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Déclaration notariale en cas de vente (VvE)

Mis à jour:

Déclaration destinée au notaire lors d'un transfert de propriété.

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Dans cet article

Lors d'un transfert de propriété, vous générez une déclaration notariale avec les cotisations et les arriérés depuis Gestion HOA (/dashboard/vve, onglet Registre) — le module VvE (association des copropriétaires).

Étapes

  1. Ouvrez l'onglet Registre et recherchez le droit d'appartement du vendeur.
  2. Sur ce droit d'appartement, cliquez sur Déclaration notariée, saisissez la Date de transfert/de référence et choisissez Ouvrir PDF.
  3. Vérifiez le PDF : les arriérés par facture (avoirs imputés, une facture passée en perte reste mentionnée comme arriéré), la cotisation par échéance, la part du lot dans le fonds de réserve au 31 décembre de l'exercice précédent (d'après les comptes annuels) et le décompte indicatif de l'échéance en cours. Les factures ouvertes d'un appel exceptionnel comptent comme arriérés et les échéances restantes après le transfert sont indiquées ; la déclaration mentionne aussi la référence cadastrale et l'adresse du lot.
  4. Envoyez le PDF au notaire ; après la livraison, enregistrez le nouveau propriétaire avec Changer de propriétaire (avec la date du transfert).

Conseils

  • Budget et factures : budget VvE.
  • La déclaration est une photographie à un instant T — la date de référence doit être exacte.
  • Seul un administrateur peut établir la déclaration.
  • Enregistrez une demande du notaire sous Demandes du notaire (Enregistrer une demande) : notaire ou étude, Reçue le, À délivrer au plus tard le (par défaut quatorze jours après réception) et le Transfert prévu. Depuis la demande, vous ouvrez la déclaration à cette date, puis vous utilisez Marquer comme délivrée. Une demande dont l'échéance est dépassée apparaît aussi dans Aujourd'hui.
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